Record

Repository	Scottish Catholic Archives, Historic Archives
Ref No	SCAHA/CA/1/25/11
Title	Loi portant qu'il ne sera plus donne de suite a celles relatives au sequestre et au depot des biens appartenant aux habitans des pays en guerre avec la Republique
Date	Jan 1796
Level	Item
Description	'Loi portant qu'il ne sera plus donne de suite a celles relatives au sequestre et au depot des biens appartenant aux habitans des pays en guerre avec la Republique'
Physical Description	Printed
AccessConditions	Scottish Catholic Archives, Historic Archives, University of Aberdeen
Language	French

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